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France

 

Directeur de publication

Moussa T.  Yowanga

Rédacteur en chef

 Ahmat Zeidane Bichara

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Publié par Ahmat Zeïdane Bichara

Qui peut imaginer un seul instant qu’une école passe par la justice pour réclamer des frais à une famille ! Et pourtant, dans la région de Namur en Belgique, un juge de paix a déboutée fin octobre une école libre qui tenait à faire condamner une famille à payer de frais scolaires, renseigne Le Soir. L’information a été révélée hier mercredi 06 novembre par la RTBF qui cite l’agence Belga. La décision rendue par le juge pourrait avoir un caractère symbolique significatif et ce, en matière jurisprudentielle dans le dossier de la gratuité de l’enseignement. L’affaire remonte au 1er juillet dernier, date à laquelle les responsables de l’école ont fait comparaître en justice de paix la mère sans emploi d’un élève de secondaire pour obtenir le paiement de 776,5 euros, soit le solde de 13 factures correspondant à des fournitures scolaires.

Le juge Eric Robert a argumenté sa décision en rappelant la prescription constitutionnelle relatif au sujet : «L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire», d'ailleurs, il ajoute : en bref, seul l’accès à l’enseignement obligatoire est gratuit (pas de minerval ou frais équivalents donc) mais cette disposition «n’empêche pas qu’une contribution puisse être demandée pour le matériel didactique et pour certaines activités, sans excéder le coût des biens ou prestations ». Cela est adéquation avec le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, tout comme, la Convention relative aux droits de l’enfant imposant aux parties d’instaurer de façon progressive la gratuité, fait valoir juge. Ce dernier estime par ailleurs, que l’école n’a pas respecté deux conditions prévues par le décret « Missions » qui organise l’enseignement francophone en Belgique, à savoir communiquer aux familles une estimation de frais au début de chaque année scolaire ; et tenir compte des « origines sociales et culturelles des élèves afin d’assurer à chacun des chances égales d’insertion sociale, professionnelle et culturelle ».

Moussa S. Yowanga

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