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France

 

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Moussa T.  Yowanga

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 Ahmat Zeidane Bichara

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Publié par Ahmat Zeïdane Bichara

     Chronique de Économiste et analyste politique tchadien Kebir Mahamat Abdoulaye

Depuis la promulgation de la loi constitutionnelle le 4 mai 2018 qui n'est pas encore publiée dans le journal officiel de la République, nous constatons que le président de la république légifère par ordonnance pour la mise en œuvre des résolutions du forum national inclusif et autres actions de son programme politique. Déjà le nombre d'ordonnances dépasse 20 depuis Mai 2018.

 Qu’est-ce qu’une Ordonnance

Une ordonnance est un acte à caractère législatif qui relève du domaine de la loi ( compétence du pouvoir législatif) mais exercée par le pouvoir exécutif par délégation pour assurer l'exécution de façon rapide, efficace, sans obstacle (politique) ....certaines mesures à caractère politique, juridique, économique, éducatif, social, culturel...sans passer par le parlement afin d'assurer leurs exécutions. La procédure d'exécution d'une ordonnance est autorisée dans la constitution (ancienne comme nouvelle) et les modalités précisées. Ainsi l'article 132 de la nouvelle constitution consacre intégralement le régime de l'ordonnance. Il dispose : « Le président de la république peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'assemblée nationale l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les matières objet de l'autorisation doivent être énumérées et motivées dans la demande adressée à l'assemblée nationale. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de la Cour Suprême. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation. A l'expiration du délai mentionné dans le premier l'alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif ».Il ressort de ces dispositions quatre (4) conditions essentielles pour la recevabilité et l'exécution d'une ordonnance : il faut obtenir l'autorisation de l'assemblée nationale par une loi d'habilitation de légiférer par ordonnance et présenter la liste des matières à faire passer par ordonnance ;respecter la date du dépôt de projet de ratification des lois :l'ordonnance doit être approuvée par une loi de ratification par le parlement pour requérir la valeur d'une loi ; le pouvoir de légiférer par ordonnance est limité dans certains domaines.

Pourquoi le président de la république décide de gouverner par ordonnance ?

D'abord c'est un instrument juridique de gestion des affaires publiques accordé par la constitution au pouvoir exécutif de mettre en application son programme politique de manière rapide, efficace.... sans passer par le parlement qui, normalement discute et vote des lois. L'ordonnance est exercée lorsque les députés sont en vacances ou le gouvernement veut passer rapidement certaines mesures ou réformes afin de répondre à des objectifs de courts et moyens termes ou faire face à des situations d'urgence d'extrême nécessité. Mais le pouvoir exécutif n'a pas la compétence de prendre des ordonnances surtout en matière des lois organiques, des lois constitutionnelles, des lois de programme, des lois de finances (sauf l'assemblée nationale n'a pas respecté le délai de 100 jours pour voter). Ces domaines doivent passer nécessairement par la procédure parlementaire. Si la procédure d'ordonnance comporte des avantages institutionnels, juridiques, politiques...pour le président de la République d'appliquer son programme et mettre en œuvre des mesures de nature législative, cette procédure n'est pas beaucoup appréciée dans la démocratie si elle devient systématique et couvre plusieurs domaines de nature législative bien qu'elle a un fondement constitutionnel. Elle n'est pas trop appréciée d'abord : le gouvernement empiète et s'immisce dans les prérogatives du pouvoir législatif ;réduit l'espace de débat public et parlementaire ; permet au pouvoir exécutif d'échapper au contrôle et vote du parlement ;augmente délibérément la prééminence et le rôle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif et judiciaire ; accorde la possibilité au pouvoir exécutif d'entreprendre des mesures anti-démocratiques ;une ordonnance étant un acte gouvernemental et par conséquent elle n'exprime pas la volonté du peuple exercée par l'intermédiaire des élus du peuple ; le risque de vote négatif ou des modifications importantes de l'ordonnance par les députés lors de la loi de ratification emmène à ce que l'ordonnance devienne caduque ou rejetée avec toutes les conséquences juridiques, politiques, économiques, sociales....une ordonnance comporte parfois des dispositions inconstitutionnelles du moment où elle échappe au contrôle et vote de l'Assemblée Nationale.

En conclusion rappelons-le que la procédure d'ordonnance est un outil juridique et politique autorisé par la constitution du Tchad pour permettre au gouvernement d'exécuter certaines mesures de nature législative et faire appliquer rapidement, efficacement...le programme politique du chef de l'Etat. Elle est comporte de risque politique dans un pouvoir exécutif bicéphale en cas de cohabitation car le président de la république d'un autre bord politique peut refuser de signer le projet de l'ordonnance. La nouvelle constitution dans ses dispositions de l'article 231 prévoient que « le président de la république est autorisé, dans le cadre de mise en œuvre des actes du forum national inclusif, à légiférer par ordonnance ». Un boulevard juridique ouvert au gouvernement ! D’où aujourd'hui à travers ces dispositions constitutionnelles, on assiste à une multiplication des séries d'ordonnances dans de nombreux domaines des institutions de la république et de la vie de la nation. Cependant un pays dans un processus démocratique sans débat public, parlementaire sur les grandes questions de la nation mais prises uniquement par le pouvoir exécutif sans grande communication, n'encourage pas le principe du gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Avec la rentrée parlementaire depuis le 5 septembre contrairement début octobre suivant le nouveau calendrier fixé dans la (nouvelle) constitution après des longues vacances, plus de 20 ordonnances seront examinées et votées par les députés s'ils peuvent disposer par cette dernière session de l'année 2018, des moyens financiers, techniques et du temps nécessaire d'ici la fin de l'année. Au cas contraire certaines ordonnances seront caduques par faute de délai et des moyens nécessaires pour leur adoption.

Article publié avec l’appréciation de la Direction

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