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France

 

Directeur de publication

Moussa T.  Yowanga

Rédacteur en chef

 Ahmat Zeidane Bichara

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Publié par Ahmat Zeïdane Bichara

Chronique de l’économiste et analyste politique Kébir Mahamat Abdoulaye avec l’appréciation de la Rédaction

Souvent nous entendons après la diffusion, la publication d'une nouvelle loi, d'un nouveau décret....les phrases suivantes :« La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures, entre en vigueur pour compter de la date de sa signature. » « Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures, entre en vigueur pour compter de la date de sa signature ».Or en général après la publication des textes législatifs ou réglementaires, il n'existe que très rarement des mesures transitoires à observer avant l'application effective d'une nouvelle loi, d'un nouvel acte réglementaire.

Pourtant des mesures transitoires qui indiquent une période transitoire, sont utiles et nécessaires pour laisser fonctionner l'ancien texte législatif ou réglementaire (décret, arrêté, circulaire...) en totalité ou en partie jusqu'à la mise en application effective des nouveaux textes car, il existe des contraintes et formalités préalables, soient administratives, techniques, financières, matérielles et des ressources humaines qui doivent être accomplies pour passer d'une période à une autre, d'une ancienne institution à l'institution renouvellement créée ou restructurée à travers des réformes nécessitant des mesures législatives ou réglementaires.Sans assurer une période transitoire dans beaucoup de cas, toute démarche menant à une application immédiate posera d'énormes difficultés citées ci dessus. Prenons un exemple assez illustratif du domaine des marchés publics, un exemple applicable à beaucoup d'autres structures et domaines : En 2014, une réforme du code des marchés publics et de ses textes d'application a été engagée. Elle a abouti à la publication des textes réglementaires des Marchés Publics en décembre 2015 comportant 5 décrets.

 Cependant l'application affective de la réforme pose d'énormes contraintes citées ci dessus en raison d'absence de période transitoire. Par exemple suivant ces quelques questions :que faire avec les anciennes COJO (Commissions d'ouverture et de Jugement des Offres) sans la mise en place de nouvelles « Commissions de Passation des Marchés » ( CMP) qui devront remplacer les COJOS ?que faire des Ministères nouvellement crées sans CMP ?que faire des projets de contrats des marchés publics en circuit mais de nouvelles structures générales du gouvernement qui interviennent ?de tutelle des structures des marchés publics intervient alors que des projets de marchés sont dans le circuit ?Bref l'administration tchadienne doit introduire le concept de période transitoire (appliquée rarement ) dans son fonctionnement afin que le changement envisagé soit une réussite qui donne des résultats mesurables, efficaces et durables. Cela est valable aussi pour les cas beaucoup observés des ordres contre ordres sans résultats efficaces et créent parfois de dysfonctionnement dans l'organisation administrative, technique...

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