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France

 

Directeur de publication

Moussa T.  Yowanga

Rédacteur en chef

 Ahmat Zeidane Bichara

 Siège :  France

 Email :  raf.journal09@gmail.com

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Publié par Ahmat Zeïdane Bichara

L'Économiste et analyste politique tchadien Kébir Mahamat Abdoulaye poursuit son désaccord avec le régime actuel d’Idriss Deby Itno qui probablement déciderait dans un prochain avenir de démolir  l’actuelle Constitution pour certainement imposer une nouvelle avec la naissance de la IVème République, dont les travaux ont été rendus publics à l’issue soi-disant d’un Forum National Inclusif ayant eu lieu du 19 au 27 mars 2018 au Palais du 15 janvier.Monsieur Kébir Mahamat Abdoulaye oriente ses inquiétudes sur : « Le principe de contrôle de constitutionnalité d'une loi qui disparaît dans le nouveau projet de la constitution. Or c'est une partie fondamentale en matière de fonctionnement, régulation des institutions d'une république. Sans principe de constitutionnalité d'une loi, de l'exception d'inconstitutionnalité devant une juridiction, c'est tout le fondement d'un Etat de droit est menacé. Si ni le président de la république, ni le président de l'assemblée nationale, les députés, les citoyens ne peuvent exercer leur droit de se prononcer sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, c'est la démolition de l'actuelle constitution et du fonctionnement de l'Etat de droit. Supprimer le conseil constitutionnel ne veut pas dire supprimer les principes fondamentaux du droit constitutionnel relatifs en matière de contrôle de constitutionnalité d'une loi et de l'exception d'inconstitutionnalité ».

Bien qu’elle soit courte, son analyse à susciter des débats contradictoirement riches. En effet, en tant qu’analyste politique, monsieur Kébir Mahamat Abdoulaye a su orienter ses inquiétudes vers quelque chose de très essentielle au cas où le président Idriss Deby Itno s’est entêté en adoptant une nouvelle constitution, bourrée ou truffer des fautes ou d’erreurs intentionnellement conçues  par des grégaires serviteurs mettant en application les décisions de leur maître. Kébir Mahamat Abdoulaye reste persuadé que:« La Cour Suprême voit sa mission renforcée après la suppression du Conseil Constitutionnel. Elle devient à l'absence de conseil d'État la juridiction compétente pour être saisie en matière de contrôle de constitutionnalité d'une loi et de l'exception d'inconstitutionnalité. Si une loi, ou une ordonnance, un décret, un arrêté ne peut être attaqué devant une juridiction compétente, c'est ouvrir la voie à une démocratie autoritaire, un Etat arbitraire...Voici ce que dit l'actuelle constitution en matière de contrôle de constitutionnalité d'une loi et de l'exception d'inconstitutionnalité suivant les articles : Article 166 : « Le Conseil Constitutionnel à la demande du président de la République, du premier ministre, du président de l’Assemblée Nationale ou d’au moins du deuxième (1/10) des députés, se prononce sur la Constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation » ; l’article 167 : « Tout citoyen peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant une juridiction dans une affaire qui le concerne. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer  et saisit le Conseil Constitutionnel qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante cinq(45) jours » ; article 168 : « Le Conseil Constitutionnel, saisi d’un texte, statue dans les quinze jours(15).Toutefois, à la demande du gouvernement , et en cas d’urgence ,ce délai est ramené à huit(8) jours ».

Ahmat Zéïdane Bichara

Encadré : Voici quelques réactions des internautes pour comprendre ce que pensent certains tchadiens de la future Constitution qui marquerait la IVème République d’Idriss Deby Itno

Vertu Moula : «  Faisons de la bonne politique. Ça sert à quoi de parler de constitution dans un pays qui est ficeler dans tous les secteurs de l'extérieur. Mr Kébir il faut mettre tes compétences économique au service de notre jeunesse afin de rendre effective l'accumulation de richesse. L'analyse politique c'est bien...mais c'est inutile quand c'est juste pour 1 tchadien sur 10(Facebook).Sois un incubateur grand frère. Oubli le jeu de politique....C'est pour les médiocre aujourd'hui. Sois ami avec un leader anglophone tu apprendras beaucoup de chose ».

Saleh Adoum Abbas : «  La pensée qui ne fait point réfléchir ne vaut rien. C'est quoi faire de la bonne politique? Le jeu politique ou je ne sais quoi là? Il faut réfléchir avant d'intervenir sur un sujet éloquent et intellectuel. Vrai semblablement, tu ignores qu'il ne peut pas y avoir de bonne politique s'il n'y a pas la conjonction juridique : le contrôle de constitutionnalité qui est à la fois les droits civiques, sociaux, c'est-à-dire notre liberté d'agir, et les droits politiques ».

Vertu Moula : «  Je ne veux pas entre dans une bataille de connaissances dogmatique. Vu que tu n’as même pas pu en réalité cerner mon intervention. La politique précède fondamentalement le droit. Je ne pourrai te donner des cours de politique. C'est des connaissances symboliques complexes et vides de sens. Voilà pourquoi je fais la promotion d'une politique axé sur les résultats. J'espère que j'ai pu ôter le voile cette fois. Shalom frère ».

Saleh Adoum Abbas : « La question qui trame ton intervention, dire que faisons de la bonne politique alors que cette pratique qui fait fondamentalement problème dans notre pays car le droit et la justice sont toujours en question éminente. La politique désigne l’action collective. Une politique axé sur les résultats naîtra qu'à partir des normes. Pour une mise en œuvre des politiques, un ensemble des dispositifs et des règles qui déterminent les jeux. Il faut un esprit des vertus politique et du droit afin d’attester ou différencier les deux tendances ».

Kébir Mahamat Abdoulaye : «  Merci beaucoup cher frère Vertu Moula  pour ton commentaire avec des suggestions pertinentes ».

Mahamat Issa Moussa : « La suppression du contrôle de la constitutionnalité des lois par le nouveau projet de Constitution est un recul de la démocratie. Le contrôle de conformité des lois à la Constitution est le corollaire du principe du principe de la suprématie de la Constitution sur les normes. Affirmer la suprématie de la Constitution sans prévoir le contrôle de constitutionnalité est une aberration. Le contrôle permet d'uniformiser toutes les normes au sein de l'ordonnancement juridique en sanctionnant les normes contraires. Il permet d'éviter le désordre juridique. Le nouveau projet de Constitution devrait renforcer la démocratie au lieu de la faire reculer. Au Bénin  par exemple, l'article 122 de la Loi fondamentale accorde le droit au citoyen lambda de saisir le Conseil constitutionnel en contestation qu'il estime inconstitutionnelle. L'article stipule que « Tout citoyen peut saisir le conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité (...) « . Il est inconcevable que le contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori soit supprimé dans notre pays et que dans d'autres États, les citoyens aient le droit de saisir le conseil constitutionnel. C'est tout simplement un recul démocratique ».

Kébir Mahamat Abdoulaye : « Merci beaucoup cher frère pour votre contribution pertinente ! »

Abderaman Koulamallah : « Le contrôle automatique de la constitutionnalité des lois n’existent pas en France par exemple. Seules les lois organiques sont soumises à la conformité à la constitution. Faut-il rappeler que les lois organiques sont des lois prévues par la constitution. Les lois ordinaires ne sont pas soumises automatiquement au conseil constitutionnel sauf en cas de saisine c’est pour cela que l’on parle du conseil constitutionnel comme d’un organe de saisine. Il n’est pas de son rôle de se saisir lui même sauf pour les lois organiques et les traités »

Kébir Mahamat Abdoulaye : « En France, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. Ce droit a été élargi aux citoyens depuis la loi constitutionnelle de 23 juillet 2008 ».

Abderaman Koulamallah : « Il me semble que le nouveau texte est un progrès car il réduit la saisine à 1/10 de l’assemblée ce qui est là moindres des choses pour éviter une avalanche de saisine qui risque de compromettre le bon déroulement du travail parlementaire. Les députés élus doivent pouvoir exercer leur droit à voter les lois et il n’appartient pas à un organe régulateur comme le conseil constitutionnel de se substituer à la légitimité des élus du peuple .la nouvelle constitution réaffirme le principe de la QPC (question préalable de constitutionnalité) qui permet aux citoyens devant une juridiction de s’opposer à la toute puissance d’une loi. Non les articles cités sont équilibrés, il y’a certes des insuffisances mais elles sont ailleurs »

Kébir Mahamat Abdoulaye:« Président Abderaman Koulamallah cette partie de la constitution que j'ai affichée en haut est celle de la constitution en vigueur et non du projet de la Constitution ».

Mahamat Issa Moussa:« Cher Kébir,  vous avez tout à fait raison. le contrôle de constitutionnalité des lois est bel et bien consacré par la Constitution française notamment en son article 61. L'exception d'inconstitutionnalité a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 par la commission Badinter sur la modernisation des institutions de la République. Président Koulamallah,je pense que le contrôle de conformité des lois n'a pas pour objet de mettre les bâtons dans les roues de l'activité du parlement mais il vise à uniformiser , harmoniser toutes les normes dans l'ordre juridique ».

 Left Ouledhille:« Mon frère tu te fatigues. Les dés sont pipés...ils font ce qu’ils veulent...Tu leur sers juste de « faire valoir » par tes interventions... Cherches toi et avances...La 4ème République, c’est fait ...sans l’aval des citoyens...on va vers le royaume tant murmure depuis tant d’années ».

Saleh Adoum Abbas:« Monsieur Kebir! Grand respect pour vous et une haute appréciation pour cet excellent sujet. Comme vous l’avais dit si haut, le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Il est donc un ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte qui lui serait contraire. Certainement tous ceux qui ont élaboré des constitutions écrites les ont conçues comme formant la loi fondamentale et supérieure du pays, et par conséquent, le principe de tout. S'il n'y a pas de contrôle constitutionnel dans un pays. Spontanément, il faut conclure que nous en face d’une monarchie absolue. Nous devons faire tout pour protéger ce pays et sa population. Nous sommes bien éloignés, aujourd'hui, d'une telle conception de notre société. Nous sommes en République, et non en un village familial. Face à cette morgue cruciale d’une nouvelle constitution, Deby va faire ce qu’il veut. De là l'usurpation qui résulta de la dictature sanguinaire. Longtemps restés indifférents et passifs, aujourd’hui nous sommes sentis interpellés par les dérives de cette forme de gouvernance. Je trouve que nous avions longtemps croisé les bras face à un système qui devenait de plus en plus arrogant et qui chaque jour imposait des situations inadmissibles ».

Assia Raby : «  L'explosion d'une nouvelle constitution représente une régression vers des fondements archaïques et remet en question l'idée même de la République ».

Abderaman Koulamallah : « Je ne comprends pas ton commentaire. Si les articles que tu cites sont maintenues il y’a pas de régression c’est la même chose que l’ancienne constitution. J’ai vu dans la nouvelle constitution que les lois organiques sont soumises au conseil avant leur promulgation. Cela suffit à moins que tu as des éléments nouveaux ».

Ali Abdel Rhamane Haggar : « Bonjour Abderaman Koulamallah . Bravo pour le projet de Reims. J'ai aussi suivi le débat entre Acheikh Ibn-Oumar et toi animé par Mahamat Assileck Halata sur Tchadanthropus. C'est cela le respect de l'unité dans la différence. Heureusement que tous ceux qui s'élèvent convergent. Bien cordialement ».

Abderaman Koulamallah : « Ali Abdel Rhamane Haggar, merci le savant. Merci beucoup, je le prends pour un grand compliment pour Achekh et moi ».

Kébir Mahamat Abdoulaye : « Président Abdraman Koulamallah,je te recommande de relire ma publication. J'ai dit les deux principes constitutionnels sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi et le droit accordé même à tout citoyen de soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant une juridiction qui existent dans la constitution en vigueur ont été supprimé dans le projet de la constitution. Ce constitue un recul de l'Etat de droit ».

Abderaman Koulamallah : « Oui ce principe était présent dans notre constitution bien vanzt que la France l’adopte dans sa propre constitution. Nous avons pour une fois en avance sur la France sur laquelle nous copions. S suppression est un recul ».

Mahamat Tahir : « Vouloir une démocratie, un état de droit et une bonne gouvernance exige obligatoirement l'existence de certaines institutions constitutionnelles telles que le conseil constitutionnel et la cour des comptes. Ainsi, au regret de le rappeler que la suppression et la transformation de ces deux institutions en des chambres de la cour suprême sont souhaitées et applaudies par tous les participants au forum. En fait, la réduction des pouvoirs de ces nouvelles chambres sont donc la conséquence logique du choix de ces participants car personnes n'a osé soutenir les arguments empêchant la suppression de ces deux institutions. Donc, au nom de la crise, les outils de droit, de liberté et de bonne gouvernance sont considérés trop coûteux. Par conséquent, il est déjà tard de revenir en arrière si du moins les députés songent à rétablir l'ordre des choses car le droit des citoyens, la liberté et la justice n'ont pas des prix ».

Kébir Mahamat Abdoulaye : « Le rôle du conseil constitutionnel peut être attribué dans difficulté à la Cour Suprême. Concernant la Cour des comptes, elle peut être maintenue et en lui attribuant la mission d'inspection générale d''Etat. Pour rappel, depuis sa création en 2014, la Cour des comptes n'a publié aucun rapport ».

Mahamat Tahir : «  La cour a été créée dans la précipitation en réponse aux directives de la CEMAC sans la mise en place d'aucun dispositif de travail. Cependant, pendant la première année de son exercice, elle est perturbée par les décaissements tardifs des fonds de fonctionnement et par la difficulté d'installation de ses membres. Les deux années suivantes sont consacrées à l'élaboration des dispositifs de travail tels que: règlement intérieur, manuel de procédure, code de déontologie, guide pratique d'audits et de contrôles ainsi que la formation et le perfectionnement des conseillers dans les différentes normes et principes internationaux d'audits et de contrôles. Pour l'année judiciaire 2017-2018, un rapport (plusieurs audits et contrôles réalisés) est déjà rédigé et il ne reste que sa publication après lecture et décision du premier Président de la cour. En effet, le rôle de la cour des comptes ne se focalise pas seulement sur les audits et contrôles. La cour est en plein travaux de reddition des comptes des comptables publics. La cour a eu à vérifier et analyser la loi de règlement de l'année 2016 afin de permettre à l'Assemblée Nationale d'adopter le budget 2018. La cour a eu à certifier la conformité de Compte Général d'État 2015 et 2016 et a déposé ses rapports d'observations à l'AN et au Gouvernement pour disposition à prendre. La cour des comptes, depuis sa mise place, a eu à vérifier toutes les conventions internationales relatives aux prêts, dons et legs pour donner son avis. La cour a eu à organiser des rencontres de travail, d'échanges et d'informations avec : les Députés; les cadres du Ministère du Plan; du Ministère des finances ; tous les comptables publics; tous les inspecteurs généraux des Ministères et les inspecteurs généraux d'États. Toutefois, Il est très difficile d'énumérer ici toutes les réalisations de la cour. Toutefois, il faut comprendre aussi que la cour n'est pas comme l'Inspection générale d'État dont la mission se limite seulement aux contrôles. La cour a un rôle étendu et diversifié. Elle n'est pas une institution de publicité comme le souhaite beaucoup de nos concitoyens. La cour fait son audit et contrôle au respect des normes et principes internationaux d'audits et contrôles qui sont universels et qui exigent beaucoup de prudence dans les qualifications des faits. De ce fait, quand une cour des comptes constate une faute de gestion ou un détournement de fonds publics c'est irréfutable. Par conséquent, une cour des comptes ne publie pas, chaque fois qu'elle détient un rapport de mission d'audit et de contrôle ».

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

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