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France

 

Directeur de publication

Moussa T.  Yowanga

Rédacteur en chef

 Ahmat Zeidane Bichara

 Siège :  France

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Publié par Ahmat Zeïdane Bichara

Très actif sur les réseaux sociaux sous le sobriquet de Don Ebert, cet auteur vient de publier une réaction titrée « Tchad : Constater, réformer, tout changer, pour que rien ne change ? », dont il a préféré signer avec sa vraie identité civile Djoret Biaka Tedang. Il considère avoir eu le privilège de parcourir (en moins de 24h) les 189 pages, le « Rapport final du comité technique interministériel d’appui » très controversé qui s’inscrit dans la droite ligne des promesses faites par le président Deby d’opérer des réformes institutionnelles en cas de victoire. Quels enseignements peut-on tirer de ce document qui n’est qu’un « Rapport-projet » au stade actuel ? L’auteur commence d’emblée par attirer l’attention du gouvernement Tchadien : « Nous savons tous que pour que le pays sorte de la crise (jusque-là incompréhensible), il fallait qu’une réflexion sur ses institutions soit menée et qu’elle aboutisse à une nouvelle Loi fondamentale. Le hic, c’est que « l’opportunité » de faire de cet exercice un « moment historique » où l’on tire réellement les leçons du passé (à la fois lointain et récent) et où l’on se projette dans l’avenir est en train d’être manquée. Une précipitation politicienne ? Monsieur Deby l’avait unilatéralement modifié ou fait modifier la Constitution en 2005, cette fois il veut faire semblant d’associer le peuple (qui ne l’a pas élu depuis des années) à cette recherche de légitimation. Une nouvelle Constitution, mais pour quel type d'interprète ou de juge authentique (Hans Kelsen) ? Une Constitution de 272 articles ? Une vraie tente dressée pour notre sommeil... ».

Il ajoute immédiatement une seconde phrase en s’appuyant sur des faits palpables : « Le processus a été trop hâtif, non ? Cela aurait dû être un moment extrêmement ouvert, où l’on aurait pris le temps de parler avec « les citoyen-ne-s », de connaitre leurs peurs, leurs craintes, leurs doutes, leurs espoirs, de leur expliquer ce qu’est une « Constitution », mais aussi et surtout de consulter la Société civile (dans son ensemble), l’Opposition politique et de s’interroger sur ce qui n’a pas fonctionné dans le passé, de tirer ensemble les leçons, pour finalement construire quelque chose « d’inclusif » ou « d’acceptable » par la « volonté générale ». Rapidité que cache-t-elle ? Un flou, sans doute… ». Pourtant à l’heure actuelle où les Tchadiens vivent, la démocratie semble inexistante. L’auteur a le mérite de dire tout haut ce que les autres disent tout bas : « Cette façon de précipiter les choses à la tchadienne, comme à l’ivoirienne (en fin 2016) et dans nombre de pays africains, traduit une certaine perception des « élites » qui continuent de penser que « les populations ne peuvent pas et ne doivent pas être intégrées dans des réflexions sur les institutions, les leurs ». Comme si une Constitution, c’était d’abord le fait d’experts ou de spécialistes, alors que c’est avant tout un « texte politique et citoyen », qui est ensuite traduit en termes juridiques par des experts. Que craignait M. Deby au juste ? Que craignait ce Comité technique interministériel d’appui ? La « volonté générale » reste détournée, comme toujours… ».

Selon le commentateur, le texte constitue-t-il une « avancée démocratique » ? Ce qui est « important », ce n'est pas la Démocratie, ce sont les démocrates. Une avancée démocratique – théorique –, peut-être ; mais un recul démocratique – pratiquement, certainement. Le texte est globalement pas mal (sur la forme), mais il manque « d’originalité » (sur le fond). Il ressemble à ceux qui existent en Afrique francophone. La seule véritable innovation, c’est, à mon sens, la création du Sénat et ses conséquences : le bicaméralisme dans un Etat en crise ou dans un Etat de droit embryonnaire (puisque le texte lui-même le martèle), les conditions d’éligibilité des sénateurs, les finances, etc., et on peut ajouter la Création d’une Cour de répressions des crimes économiques et financiers, la création d’une commission nationale des Droits de l’Homme, la limitation du mandat présidentiel… Toutes des innovations originales, mais cela ne constitue pas (en soi) une avancée particulière en matière de Démocratie … Djoret Biaka Tedang insiste avec des exemples précis comme la création du Sénat, par exemple, mais quelle absurdité ! Quelle grossièreté ! Dans beaucoup de pays du continent, les citoyens s’interrogent sur l’utilité d’avoir deux Chambres, sachant que l’Assemblée nationale ne joue déjà pas toujours son rôle. Le fait d’avoir un Parlement bicaméral au Tchad n’améliore donc pas forcément le fonctionnement politique du pays, qui repose indéniablement sur « une dictature sans passion ». Cette institution (qui figurait déjà dans la Constitution de 1996) ne sera qu’une inutile et dispendieuse caisse d’enregistrement, qui servira tout au plus à remercier amis et alliés. C’est un point qui va à rebours de ce qui se fait ailleurs : au Sénégal, par exemple, le Sénat a été supprimé en 2012 ; d’autres pays, tels le Burundi ou le Zimbabwe, en sont pourvus sans que la démocratie s’en trouve véritablement confortée. Plutôt que d’avoir un Sénat, on aurait pu envisager, par exemple, des institutions – citoyennes – de taille plus réduite, centrées sur des domaines précis de l’action publique, et dont le mode de composition ne dépendrait pas du Président de la République. Parce que celui-ci conserve, d’une manière générale, et le texte nous le prouve à suffisance, énormément de pouvoir.

La Haute cour de justice existe depuis combien de temps au Tchad ? A-t-elle déjà jugé Monsieur Deby pour haute trahison, pour détournement constant de la « volonté du peuple » ? Tout le système judiciaire est en place depuis 1996, alors a-t-il déjà condamné les vrais corrupteurs de la République ? Ils sont pourtant là, nombreux, occupant même des postes importants. De qui se moque-t-on ? Plutôt que de renforcer la légalité et la légitimité, on les fragilise. Dans une sorte de colère doublée d’inquiétude, l’auteur de cette analyse se demande à juste titre, si le piège du mandat présidentiel fixé à 7 ans et renouvelable une seule fois ne constitue-t-il pas (objectivement) un risque de monarchisation de la République ? Il nous fallait savoir « d'où vient » le pouvoir politique, comment il s'acquiert, comment il s'exerce et comment il se transmet (Maurice Duverger), plutôt que de se contenter de fixer un grossier chiffre. A défaut d’imposer un poste de vice-président, on le voit très clairement, Monsieur Idriss Deby Itno joue sur la limitation du mandat présidentiel afin de perpétuer son « système ». Franchement, que faire avec un mandat présidentiel de 7 ans ? La Démocratie, en tant qu’activité civique, régime politique, forme de société et qualité politique, n’a pas besoin d’un « long mandat » pour bien faire les choses. Et nous ne sommes pas plus intelligents et plus sages que ces grecs qui l’ont inventée, non. La démocratie, c’est permettre à tout le monde d’être à la fois gouvernant et gouverné, c’est d’empêcher la longévité au pouvoir. Il y a là bien entendu, un risque évident de monarchisation de la République, un coup d’Etat constitutionnel.

Il constate donc également : « Des erreurs, des fautes et des incohérences dans ledit texte : « Si tout le territoire national est… » (Page 24) ; « …toutes les personnes incompétents… » (Page 63), c’est quoi ça ? « Ce principe doit être rappelé dans toutes les lois organique » (Page 68), où est le « s » manquant ? Tantôt la Constitution (avec grand « C »), tantôt la constitution (avec petit « c ») dans le même texte, et au milieu des phrases, de quoi parle-t-on exactement ? Il y a même des « points virgules suivis de mots en majuscule », de quelles écoles sortent-ils, ces fameux « experts » ? Des « guillemets se terminant sans point », mais quel crime langagier ? (Page 79). « La démocratiser l’accès à la fonction publique pour donner la chance à tout le monde » (page 83), c’est quoi ce délire ? « Les différents régimes qui se sont succédés… » ? (Page 92) ; en droit et en sciences politiques, normalement, quand on veut décrire les trois pouvoirs (selon la typologie de Montesquieu), on ne commence pas par dire « pouvoir exécutif, législatif et judiciaire » (comme le fait l’article 9 du projet), c’est faux, c’est un non-sens. On dit plutôt : « pouvoir législatif (il y a d’abord loi), exécutif (vient ensuite l’exécution) et judiciaire (enfin le pouvoir de trancher) ». On ne commence pas par « exécuter » quelque chose qu’on n’a pas. Sur « le droit de pétition et d’initiative populaire » (voir l’article 33), pourquoi est-ce que l’ancienne méthode (d’autorisation de manifestation) est retenue ? Il faut une liberté plus ou moins totale de manifestation dans une démocratie. Tantôt « les Droits de l’Homme », tantôt « les droits de l’homme », quelle nuance au juste ? Tantôt « la Cour », tantôt « la cour », c’est quoi cette histoire de majuscule et de minuscule désignant la même chose au milieu d’une phrase ? Des esprits désertiques et des âmes asséchées… ».

Enfin, l’auteur termine son analyse par de critiques formulées sous forme de questions qui appellent certainement de réponses: « Et que dire du droit foncier qui prend une toute autre tournure, du découpage administratif, de ces « nouveaux droits », de la supposée « constitutionnalisation poussée » des droits des femmes et de la jeunesse ? De vains mots, comme toujours. De la « désétatisation » pure et simple. C’est là où je constate vraiment que le « Rapport-projet » se transforme en « programme politique », comme pour faire des effets d’annonce ou pour faire une campagne électorale. 2021 ne se prépare pas par hasard dans ce projet ? Mais quel amalgame ! Où est donc l’urgence ? Où est la nécessité de réformer ? On désétatise l’Etat, on monarchise la République, on donne de vraies armes au système en place, on amadoue le citoyen, on prétend changer, mais tout changer… vous voulez vraiment mon avis ? Ils nous abrutissent, ils nous désinforment, ils nous dupent, ils nous affaiblissent. Parce « qu’on ne peut pas changer de politique sans changer les hommes » (François Mitterrand). Les anciens régimes politiques tchadiens ne changent que de nom jusqu’ici… et c’est consternant ! ». Ahmat Zéïdane Bichara

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