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France

 

Directeur de publication

Moussa T.  Yowanga

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 Ahmat Zeidane Bichara

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Publié par Ahmat Zeïdane Bichara

Cette information a été publiée hier mercredi 27 septembre 2017 par la RTBF dans le but d’informer ses lecteurs sur ce fait de société, dont la décision du juge français paraissait surprendre assez de personnes qui n’ont pas eu la chance de faire des études très poussées dans le domaine du code pénal français ou autres. Dans cet article concernant un procès qui s’est statué un cas touchant des rapports sexuels avec une fillette de 11 ans « consentante»,le juge français s’appuyant sur le code pénal français considère que « ce n’est pas un viol, selon la justice française ». Mais attention ! Il faut surtout prendre les choses avec beaucoup de prudence. Selon donc la RTBFles faits se déroulent le 24 avril 2017 dans le Val-d'Oise, en France. Sarah, une jeune collégienne de 11 ans est abordée par un homme de 28 ans, alors qu’elle rentrait chez elle après l’école. Elle acceptera de le suivre jusqu’à son appartement. Ils auront par deux fois, des rapports sexuels. Etant donné que Sarah n’a ni crié, ni tenté de se débattre, que l’homme de 28 ans et père de deux enfants n’a usé ni de violence ni de menace sur elle, Sarah est considérée pour la justice comme étant consentante.

 

Ainsi d’après la RTBF, le mardi 26 septembre 2017, un jeune homme de 28 ans comparaissait devant le tribunal correctionnel de Pontoise, dans le Val-d’Oise, en France. Les parents d’une fillette de 11 ans ont porté plainte contre lui pour le viol de leur enfant. Mais ce n’est pas pour ce délit que le prévenu est poursuivi, mais bien pour « atteinte sur mineure de quinze ans » (donc, mineure de moins de quinze ans, ndlr), une nuance qui s’explique, selon le parquet, par le fait que la victime était « consentante ». Le Reporter de la RTBF auteur de cette nouvelle, fait une comparaison avec ce qui se passe dans son pays la Belgique. « Tels actes seraient d'office considérés comme un viol aux yeux de la justice. En effet, l’article 375 du code pénal prévoit ce qu’on appelle un « viol technique »: toute relation sexuelle dans laquelle il y a une pénétration à caractère sexuel qui est commis sur un enfant de moins de 14 ans, même si l’enfant est consentant, est considéré comme un viol. Chez nous, on ne se pose donc pas la question de savoir si l’enfant est consentant ou non. Contrairement à la France, où il faut prouver l’absence de consentement pour pouvoir retenir l’infraction de viol », a-t-il commente.

 

Il revient sur la justice française en disant qu’en En France, l’article 227-25 du code pénal  définit l’atteinte sexuelle comme « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».« Le dossier est suffisamment étayé pour comprendre que cette personne a tout à fait un consentement éclairé, était consciente et a tout à fait compris ce qu’il se passait, ce qu’elle était en train de faire », précise Me Goudarzian, l’avocat de la défense.  Une aberration pour l’avocate de la partie civile ajoute le journaliste chroniqueur judiciaire de la RTBF, Me Carine Durrieu-Dielbolt : « L’enfant, dans ces circonstances-là, il est figé, il est tétanisé. Elle a eu peur. On n’a pas un mécanisme de réflexion ou d’analyse de la situation comme peut avoir un adulte ».

Ahmat Zéïdane Bichara 

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