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France

 

Directeur de publication

Moussa T.  Yowanga

Rédacteur en chef

 Ahmat Zeidane Bichara

 Siège :  France

 Email :  raf.journal09@gmail.com

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Publié par Ahmat Zeïdane Bichara

Dans un article titre « Rwanda : le Conseil constitutionnel va-t-il ouvrir l’accès à des archives de Mitterand ? », publié le 5 septembre 2017 sous forme d’un communiqué de presse, l’association de défense des Droits Humains Survie soutient activement la démarche de ce chercheur citoyen, membre de l’association, qui contribue à faire toute la lumière sur le rôle des autorités françaises en amont, pendant et après le génocide des Tutsis du Rwanda. Selon les responsables de cette très connue association française de défense des Droits de l’Homme, les archives de François Mitterrand concernant la politique menée par la France au Rwanda au début des années 1990 représentent des milliers de pages conservées aux Archives nationales. Elles sont potentiellement utiles aux chercheurs et chercheuses, en particulier pour préciser ce que l’Etat français savait et faisait avant et pendant le génocide perpétré contre les Tutsis au Rwanda en 1994. Or elles ne seront pas ouvertes avant 50 ou 60 ans. En attendant, une personne privée (Dominique Bertinotti), mandatée par François Mitterrand avant sa mort, décide ou non d’autoriser leur consultation. Elle le fait de façon variable et arbitraire, sans qu’il soit possible de déposer un recours contre ces décisions. Cela semble constituer d’après Survie, cela semble constituer une entorse aux principes constitutionnels fondamentaux contenus dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789 : c’est la question qui sera examinée par le Conseil constitutionnel ce jeudi 7 septembre. François Graner, auteur de Le Sabre et la Machette : les officiers français et le génocide des Tutsis au Rwanda (Tribord, 2014), s’est vu refuser l’accès à des archives de l’Elysée, pourtant non classifiées, concernant le rôle de la France au Rwanda en 1994.

Il a décidé de contester cette décision devant le Tribunal administratif et soulevé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : c’est ce qu’il expliquait sur le plateau de France 24 (passage de quelques secondes, qui commence à 5’55’’) le jour où deux plaintes concernant des livraisons d’armes aux génocidaires rwandais ont été rendues publiques, fin juin. Survie fait savoir aux populations française la démarche du chercheur qui l’expliquait un peu plus en détails dans cet article de notre journal Billets d’Afrique, en avril dernier. Bien que l’usage soit antérieur, depuis 2008 c’est l’article L. 213-4 du Code du patrimoine qui confère un pouvoir discrétionnaire à Dominique Bertinotti, la mandataire de François Mitterrand, qui peut refuser l’accès à certaines archives - sans lien avec le secret Défense. N’ayant pu avoir accès qu’à une partie des archives, François Graner demande donc au Conseil Constitutionnel d’y remédier. La question comporte deux volets. L’un porte sur l’impossibilité de faire appel des décisions des mandataires, ce qui est une violation du droit fondamental à l’exercice d’un recours effectif. Aussi, le communiqué de presse de Survie considère aussi que l’autre est d’une portée encore plus générale : il s’agit de savoir si l’accès aux archives de gouvernement est un droit fondamental (droit à l’information, droit de demander aux agents publics des comptes de leur action), garanti ou non par la Déclaration des droits de l’homme, et donc par la Constitution. Le Conseil d’Etat a jugé que cette question est sérieuse et l’a transmise au Conseil constitutionnel, qui l’examinera lors de l’audience de ce jeudi 7 septembre. L’audience est à 8h30 et sera retransmise en direct sur cette page du site internet du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est tenu de rendre sa décision dans les 10 jours suivant l’audience. Le dossier de presse à télécharger ci-dessous, préparé par François Graner, détaille la démarche et les enjeux de cette audience.

 Moussa T. Yowanga/Ahmat Zéïdane Bichara

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