Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

France

 

Directeur de publication

Moussa T.  Yowanga

Rédacteur en chef

 Ahmat Zeidane Bichara

 Siège :  France

 Email :  raf.journal09@gmail.com

Géo-localisation

Publié par Ahmat Zeïdane Bichara

Chronique de Kébir Mahamat Abdoulaye

Pourquoi exerce-t-elle les deux rôles à la fois (théoriquement c'est impossible en raison des principes de séparation des pouvoirs)? L’autorité administrative est en général « une autorité publique, mais dans certains cas elle peut être une personne privée qui est chargée d'une mission de service public et qui peut prendre des décisions administratives ». L'autorité judiciaire est relative au pouvoir judiciaire. « Elle est constituée de l'ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges, c'est-à-dire en jugeant. Elle comprend donc les magistrats, les juridictions et les organes qui exercent le pouvoir de juger dans l'ordre judiciaire ».Dans la pratique non seulement l'Inspection générale d'Etat, d'abord est une institution qui a été créée par un décret, et a pour mission de contrôler, enquêter, inspecter, auditer...les activités financières, matérielles et humaines des départements ministériels, établissements publics ou établissements/entreprises bénéficiant de fonds publics, des régions, départements, communes...aussi produire des conseils, organiser des séminaires, formations mais elle exerce aussi des rôles de l'autorité judiciaire (suspension, révocation, arrestation, interdiction de voyages des agents et responsables publics incriminés, fixer des sanctions financières, procéder à des règlements amiables dans certains cas des litiges, contentieux, certains types d'infractions, des crimes économiques...)

.Par ailleurs, l'Inspection générale d'Etat ayant des activités qui touchent les libertés publiques et droits fondamentaux des agents publics donc relevant du domaine législatif (loi) alors, l'Inspection générale d'Etat doit-elle être créée par une loi ou un décret ? C'est pourquoi aujourd'hui à cause de sa création par décret, elle lui a été signifiée qu'elle n'a pas compétence de mener des missions de contrôles et d'enquêtes auprès des institutions de la république comme l'Assemblée Nationale, le Collège de Contrôle et Surveillance des Revenus Pétroliers, le Conseil Constitutionnel, la Cour Suprême, la Cour de Comptes...Je reviendrai en détails sur cette question importante. Pour le moment, l'Inspection Générale d'Etat malgré sa taille moyenne, de création récente (2015) et de ses multiples activités vient de recevoir une autre mission : faire des inspections et contrôles dans l'administration publique sur le respect des horaires de travail suite à un constat de démobilisation et absentéisme des agents publics. Mais avec quels moyens d'actions, de compétences et de pouvoir de disciplines ? Enfin exercer le double rôle d'autorité administrative et judiciaire n'est-il pas en contradiction avec les principes de séparation des pouvoirs garantie par la constitution et infine tomber dans les mêmes erreurs, confusions de rôles et de missions jadis entretenus par l'ex-ministère du Contrôle d’Etat... ?

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article