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France

 

Directeur de publication

Moussa T.  Yowanga

Rédacteur en chef

 Ahmat Zeidane Bichara

 Siège :  France

 Email :  raf.journal09@gmail.com

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Publié par Ahmat Zeïdane Bichara

Parfois, ce n'est pas mauvais en soi de reprendre et de relayer tout ou partie d'articles des confrères abordant des sujets importants traitant des questions des droits de l’Homme ou bien d'autres, comme par exemple la question liée à la demande d’asile en Europe abordée par le Magazine de la Femme Africaine et Antillaise Amina N°568 dans sa rubrique Juridique animée par Maître Léa N’Guessan. En effet la question de demande d’asile préoccupe souvent beaucoup d’Africains et d'autres désirant s’installer en Europe, en Amérique du Nord, en Australie et ailleurs, mais faute d’informations précises et utiles, certains d’entre eux se retrouvent perdus ou désemparés dans une forêt de rejet de leurs dossiers. Les plus courageux continuent la lutte et finissent par gagner en obtenant les papiers. Malheureusement, d’autres moins armés ou moins tenaces moralement abandonnent la lutte et plongent affreusement dans un état dépressif insoutenable. Dans un souci de mettre à la disposition du public concerné, des informations fort utiles et fiables mais souvent ignorées, que le magazine Amina eut donné la parole à une personne qualifiée, Maître Léa N'Guessan qui s'en explique.

 

Quelle sont les conditions d’obtention du statut de réfugié? En cas de refus peuvent-ils prétendre à une protection minimale ?

La notion de réfugié selon la convention de Genève (art L700-1CESEDA) : A l’étranger persécuté dans son pays et qui ne peut pas ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s’agir de persécutions fondées sur la race, la religion,la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et a l’orientation sexuelle, au risque d’excision pour les femmes) ou les opinions politiques. On parle d’Asile conventionnel en référence à la convention du Genève du 28 juillet 1951 ; A l’étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s’agir des militants politiques ou syndicalistes d’artistes ou d’intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d’Asile constitutionnel. A l’étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut commissariat des Nations Unies, mais ne peut plus y rester.

Protection subsidiaire (art L712-2CESEDA) : Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :La peine de mort ou exécutions ; la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants s’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considérations de leurs situations de conflit armé interne ou international.

Procédure devant l’OFRA : L’OFRA est l’organe chargé d’octroyer le statut de refugié ou le cas échéant la protection subsidiaire. (Art L713-1 et L 721-2). Dans ce cadre l’intéressé est convoqué par L’OFRA a un entretien personnel obligatoire sauf si des raisons médicales, durables, et indépendantes de la volonté de l’intéressé interdissent de le faire. Plusieurs questions lui seront posées afin de vérifier la cohérente de son récit, et surtout la réalité des persécutions évoquées. La loi N°2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du Droit d’asile a instauré la possibilité pour les avocats d’assister à l’entretien. Le demandeur bénéficie des services d’un interpréte si besoin est. La décision de L’OFRA doit être motivée en droit et en fait (art. L723-3-8). Aucune décision ne peut résulter du silence gardé par l’OFRA. Elle est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec Avis de Réception (LRAR).

Recours devant la Cour nationale du Droit d’asile La décision de l’OFRA est susceptible de recours devant la Cour Nationale de Droit d’Asile (CNDA). Le délai de saisine de la CNDA est d’un mois à compter de la notification. Les demandeurs d’asile peuvent effectuer une demande d’aide juridictionnelle ( AJ) et bénéficier de l’assistance d’un avocat. A ce propos, il convient de souligner qu’une demande d’AJ interrompt le délai. L’intéressé bénéficie alors d’un nouveau délai d’un mois à compter de la décision du bureau d’AJ. La demande d’AJ doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou lors de l’introduction du recours. Le recours devra être idéalement rédigé par un avocat, le cas échéant ce dernier produira un mémoire complémentaire si le recours a été rédigé préalablement à la désignation de l’avocat. Il est adressé par LRAR ou par fax en prenant soin d’y adjoindre la décision attaquée. Une convocation est adressée au requérant et à son Conseil pour l’audience de jugement. L’audience est publique (R733-17) mais le requérant peut demander le huis clos en considération de l’ordre public ou si la sauvegarde des intérêts le commande. Elle est de droit lorsqu’elle est sollicitée par le concerné. Après lecture du rapporteur, le président et éventuellement ses assesseurs, posent des questions approfondies au requérant afin d’avoir une meilleure compréhension de son histoire. Le requérant doit répondre précisément aux questions. La CNDA rend un jugement, en général très lapidaire quelques semaines après l’audience. Il est notifié au requérant et à son conseil par LRAR.

Attention : « Si le demandeur d’asile est originaire d’un pays figurant sur la liste des pays dit sûr, il pourra être convoqué dans le cadre d’une procédure accélérée à bref délai devant un juge unique. Les victimes de violence en raison de leur appartenance sexuelle peuvent également solliciter une demande d’asile », précisent la Rédaction du Magazine Amina et Maître Léa N'Guessan.

Encadré : Titulaire d’un Master I en Droit des Affaires et Fiscalité (Paris 2 Panthéon-Assas) et Master II mention Droit privé et public des Affaires option Fiscalité (Paris 12 Val de Marne), maître Léa N’Guessan complète sa formation par un MBA finance, trésorerie et Ingénierie Financière obtenue à l’Institut Supérieur de Commerce de Paris. Elle achève son cursus par l’obtention du Certificat d’Aptitude à la profession d’avocat à la Haute Ecole des Avocats Conseils(HEDAC) de la Cour d’Appel de Versailles. Après plusieurs expériences en cabinets à taille humaine et en entreprises (Banque PSA Finance, SCOR, Fédération bancaire française, Groupe revue fiduciaire), elle décide de fonder son propre cabinet. Très impliquée dans le milieu associatif, elle est adhérente de l’UJA (Union des Jeunes Avocats, mais également membre de l’Association REFH (Réussir d’Egalité Hommes-Femmes) et de l’IJE (Intégration Juridique et Economique). Enfin, elle s’engage dans plusieurs actions sociales relatives à l’enfance en danger.

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Magazine Amina 11/09/2017 10:48

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