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France

 

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Moussa T.  Yowanga

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 Ahmat Zeidane Bichara

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Publié par Ahmat Zeïdane Bichara

Ma réflexion du jour (Kebir Mahamat Abdoulaye) : Tchad, peut-on appliquer une procédure pénale qui n'existe pas dans la loi pénale nationale notamment la procédure de la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" (CRPC), appelée aussi plaider coupable ?

                                 -Vide juridique mais une procédure appliquée.

Cette procédure pénale qui n'existe pas dans le code de procédure pénale du Tchad ni dans celui qui est en vigueur depuis 1967 ou dans celui voté en décembre par les députés non encore promulgué, et ni dans aucune autre loi spécifique.Elle est créée et pratiquée en France "depuis le 9 mars 2004 par la loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité". Elle était très appliquée bien avant en France dans la législation pénale des pays Anglo-saxons notamment aux États-Unis.

                                           - Que prévoit cette procédure pénale de CRPC ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Si la personne conteste les faits ou la peine proposée, le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel. En France, "la procédure est applicable aux délits punis d'une peine d'amende, ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans" mais elle a été élargie par la "loi du 13 décembre 2011.

                                                      - Conditions d'application de la CRPC

D'abord cette procédure fut introduite dans la justice pénale dans l'objectif d'examiner rapidement les dossiers des accusés sans l'envoyer en audience (procès) qui est très longue et coûteuse en temps et argent pour l'administration et les accusés. A l'initiative du parquet : la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité peut être proposée lors du déferrement de l'auteur (c'est-à-dire lorsqu’il est présenté au procureur à l’issue de sa garde à vue) ou par courrier avec une date de convocation. Sur demande de l'intéressé ou de son avocat : la demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle l'auteur indique qu'il reconnaît les faits. Le parquet n'est pas tenu de donner une suite favorable à cette demande. Il n'est pas tenu d'en aviser le prévenu ou son avocat. Le procureur de la République recueille la reconnaissance de culpabilité de l'auteur en présence de l'avocat. La présence de l'avocat est obligatoire ; l'auteur ne peut renoncer à son droit d'être assisté. Il faut noter que l'avocat est soit choisi par l'intéressé, soit désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats. Le procureur propose l'exécution d'une ou plusieurs peines déterminées. Il lui propose également la réparation des dommages causés à la victime par l'infraction. L'intéressé peut s'entretenir avec son avocat hors de la présence du procureur de la République avant de faire connaître sa décision. Il peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa réponse : refus ou acceptation des peines proposées" (sources). Cette procédure dans la loi pénale française ne s'applique pas aux cas des homicides et violences (coups et blessures, viol…) physiques sur les personnes physiques.

                                          - Que se passe-t-il au Tchad dans la pratique ?

Au Tchad dans beaucoup de dossiers des accusés surtout en matière des crimes économiques et infractions assimilées, même dans des cas des homicides (assassinats de personnes), des présumés auteurs de détournement de fonds publics reconnaissent les faits qui leurs sont reprochés devant des autorités judiciaires et politiques mais ils recouvrent la liberté après avoir payé une partie ou en totalité les montants détournés afin d'échapper à des procès et condamnations sévères prévues par la loi. On s'arrange en civile (sans esprit de la loi) et en étouffant l'action pénale ! Ce qui est encore grave, cette pratique informelle, sans base de la loi pénale continue à se développer dans le pays lorsqu'il s'agit des crimes économiques impliquant des hautes personnalités et dans des infractions de crimes humains.

Dans ce dernier cas, le paiement de la Diya étouffe toute action pénale et l'Etat de droit se fragilise au détriment de la loi de l'argent et l'impunité. Cette forme de "règlement à l'amiable" parfois se transforme en jeu de lobbying, influences, pressions et de tractations politiques et autres en dehors de toute procédure judiciaire classique. C'est en quelques sortes cette "procédure pénale à la justice tchadienne" s'apparente à la procédure normale de législation pénale française ou anglo-saxons de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ou de plaider coupable. Mais au Tchad cette procédure non seulement elle n'est pas encore légiférée mais les conditions dans lesquelles se passent sont restées opaques aux yeux des justiciables. Combien paient ces accusés, où, quand, comment se déroulent les instructions de leurs dossiers, devant quels juges d'instruction ? Pourquoi les dates et actes de leur libération demeurent inconnus aux yeux de la presse, des citoyens ? Parfois la plupart de libération des personnes accusées et incriminées pour des crimes économiques se passent au mépris des lois et règlements en vigueur. Puis paradoxalement ceux qui ont détournés des fonds publics, reconnaissant les faits et remboursant une partie ou en totalité se retrouvaient quelques temps après dans d'autres fonctions "juteuses" pour recommencer leurs forfaitaires et jeux favoris de "daribines" !

En définitive cette question mérite un grand débat au niveau du gouvernement, de l'assemblée nationale, des partis politiques, de la société civile, des juristes et intellectuels...sur le développement de cette pratique "payer et être libéré" sans fondement législatif et qui encourage les crimes économiques et l'impunité dans le pays. Parfois même certains accusés/coupables après leur libération vivaient dans un état d'insécurité juridique car à tout moment leur dossier pénal pouvait être réactivé contre eux puisqu'ils étaient libérés sur la base d'arrangements ou des décisions politiques. Soit il faut légiférer cette procédure dans un cadre législatif, règlementaire ou il faut bannir cette pratique illégale et infondée. Le renforcement de l'Etat de droit ne peut se développer dans des pratiques informelles, illégales…

                                       

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