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France

 

Directeur de publication

Moussa T.  Yowanga

Rédacteur en chef

 Ahmat Zeidane Bichara

 Siège :  France

 Email :  raf.journal09@gmail.com

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Publié par Ahmat Zeïdane Bichara

Au regard des dispositions ci dessous de la constitution et du code de procédure pénale, notre compatriote Mahydine Babouri, détenu arbitrairement et avoir subi des traitements humiliants et dégradants depuis plusieurs mois doit être libéré.

A- Constitution: des libertés et droits fondamentaux accordés à tous les citoyens sans distinction.

Article 17 : "La personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu à droit à la vie, à l'intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté, à la protection de sa vie privée et de ses biens".

Article 18 : "Nul ne peut être soumis ni à des sévices ou traitements dégradants et humiliants ni à la torture".

Article 19 : "Tout individu à droit au libre épanouissement de sa personne dans le respect des droits d'autrui, des bonnes mœurs et de l'ordre public".

Article 20 : "Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude".

Article 21 : "Les arrestations et détentions illégales et arbitraires sont interdites".

Article 22 : " Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s'il ne tombe sous le coup d'une loi pénale en vigueur".

Article 23 : "Nul ne peut être arrêté ni inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés".

Article 24 : "Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense".

Article 25 : " La peine est personnelle. Nul ne peut être rendu responsable et poursuivi pour un fait non commis par lui".

Article 26: " Les règles coutumières et traditionnelles relatives à la responsabilité pénale collective sont interdites".

Article 27: "Les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de manifestations et de cortèges sont garanties à tous".

B- le code de procédure pénale : les mandats de justice.

En dehors des mandats de justice cités ci dessous, toute autre arrestation ou détention d'une personne est illégale, nulle et contraire à la loi.

Article 11: (1) " le mandat de justice est un acte écrit par lequel un magistrat ou une juridiction ordonne- la comparution ou la conduite d'un individu devant lui ou elle ;
- la détention provisoire d'un inculpé, d'un prévenu, d'un accusé ou d'un témoin soupçonné de perturber la recherche des preuves ;
- l'incarcération d'un condamné ;
- la recherche d'objets ayant servi à la commission d'une infraction ou en constituant le produit
(2) constituent des mandats de justice, le mandat de comparution, le mandat d'amener, le mandat de détention provisoire, le mandat d'extraction, le mandat de perquisition, le mandat d'arrêt et le mandat d'incarcération".

Article 12 : "(1) le procureur de la république peut décerner :
a) des mandats de comparution, d'emmener, de perquisition et d'extraction.
b) des mandats de détention provisoire en cas de flagrant délit.
(2) le juge d'instruction peut décerner mandat d'emmener, de comparution, de perquisition, d'arrêt, de détention provisoire et d'extraction.
(3) La juridiction de jugement peut décerner le mandat d'emmener, de comparution, de perquisition, d'arrêt, de détention provisoire, d'incarcération et d'extraction".

Article 14: "le mandat d'emmener est l'ordre donné aux officiers de police judiciaire de conduire immédiatement devant son auteur, la personne y désignée".

Article 30 : "aucune atteinte ne doit être portée à l'intégrité physique ou morale de la personne arrêtée".

Article 31: " sauf cas de crime ou de délit flagrant, celui qui procède à une arrestation doit décliner son identité, informer la personne du motif de l'arrestation et le cas échéant, permettre à un tiers d'accompagner la personne arrêtée afin de s'assurer du lieu où elle est conduite".

C- la garde à vue

Article 122 : " (1) (a) le suspect doit être immédiatement informé des faits qui lui sont reprochés. Il doit traiter matériellement et moralement avec humanité.

(2) le suspect ne sera point soumis à la contrainte physique ou mentale, à la torture, à la violence, à la menace, ou tout autre moyen de pression, à la tromperie, à des manœuvres insidieuses, à des suggestions fallacieuses, interrogatoires prolongées, hypnose, administration des drogues ou tout autre procédé de nature à compromettre ou à réduire sa liberté d'action ou de décision, à altérer sa mémoire ou son discernement".

D- de la plainte avec constitution de partie civile.

Article 157 : "toute personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent ".

E- de la détention provisoire

Article 218 : " (1) la détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui ne peut être ordonnée qu'en cas de délit ou de crime.

Elle a pour but de préserver l'ordre public, la sécurité des personnes et de biens ou d'assurer la conservation des preuves ainsi que la représentation en justice de l'inculpé. Toutefois, un inculpé justifiant d'un domicile connu ne peut faire l'objet d'une détention provisoire qu'en cas de crime». Enfin pourquoi les mêmes libertés d'expression et droits individuels accordés et garanties par la constitution, et que peuvent jouir les autres tchadiens sont refusés à notre frère et compatriote Mahydine Babouri et en outre subir une arrestation, des traitements dégradants et inhumains ? A t-il parler, critiquer, dénoncer des actes, actions... plus que les autres tchadiens en fonction de leurs appartenances communautaires, Partis politiques, Sociétés civiles, Confessionnelles, et Régionales sur les réseaux sociaux ou ailleurs ? Mahydine Babouri a t-il tué, commis un massacre ou voler des milliards de FCFA pour rester en prison depuis août et subir tous ces traitements ? Le délit d'opinions n’est-il pas aboli depuis l'avènement de la Démocratie dans notre pays ? Même libéré, il a le droit de porter plainte contre l'Etat tchadien au niveau national ou international !Il faut libérer Mahydine Babouri, nous sommes tous interpellés dans notre conscience citoyenne, de responsabilité morale et autre... !

                                                     Kébir Mahamat Abdoulaye

Très important: Dans le but de favoriser la pluralité de l'information et celle de penser, notre rédaction décidé de publier le point de monsieur Kébir Mahamat Abdoulaye,économiste et fonctionnaire de l'Etat tchadien.Vous le trouverez aussi sur son espace facebook  "Ma réflexion du jour".Vous pouvez posté vos réactions ou vos commentaires en toute liberté et de pensée. 

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